Conditions générales de vente


Conditions générales de vente applicables au site de e-Commerce de l’OTCBM


Article 1 : Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties (le vendeur et le client) dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par l’Office de Tourisme et des Congrès de Bordeaux Métropole (ci-après OTCBM), le vendeur.


L’OTCBM utilise le portail REGIONDO comme plateforme de paiement en lien avec son site de e-commerce. Cette utilisation est gratuite pour le client et l’OTCBM reste le seul engagé au présent contrat.
Les prestataires référencés sur le site Internet du vendeur ont tous été agréés par ce dernier.

Article 2 : Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de l’OTCBM. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’OTCBM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : information du client

Les clients reconnaissent avoir reçu toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage. L’OTCBM ainsi que ses prestataires sont responsables de la bonne exécution des services proposés sur le site Internet de l’OTCBM.

Les clients reçoivent par mail à la confirmation de la commande un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l’OTCBM ou les prestataires :
OTCBM
12, cours du XXX juillet – CS 31366
33080 Bordeaux cedex
TEL : 05.56.00.66.00
accueil@bordeaux-tourisme.com

Les clients sont tenus de communiquer sous dix jours toute non-conformité qu’ils constateraient lors de l’exécution de la prestation.

Les clients peuvent céder leur service de voyage à une autre personne dans un délai de 72 heures minimum avant le début de la prestation.

Les clients peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les clients peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement des frais suivants :
Frais de paiement de 1,5%,
Frais de réservation de 0,2 %,
Frais de billet de 10 centimes d’euros par ticket vendu.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux clients, sans supplément de prix. Les clients peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les clients ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage. Le prestataire de service ou l’OTCBM doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. L’OTCBM a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de la SMACL.
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’OTCBM à hauteur de 2 000 0000 d’euros : SMACL Assurances – 141, avenue S. Allende – 79031 NIORT CEDEX 9 ; https://www.smacl.fr/ ; 0 800 02 11 11.

L’OTCBM a également souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de SMACL Assurances – 141, avenue S. Allende – 79031 NIORT CEDEX 9 – Sociétaire : 103 106/X – N° CONTRAT / 7013 60001.


Article 4 : Prix, frais et commissions

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits ainsi que sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Les frais liés aux transactions sont les suivants :
Frais de paiement de 1,5%,
Frais de réservation de 0,2 %,
Frais de billet de 10 centimes d’euros par ticket vendu.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne


Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits – confirmation de la commande.
Le vendeur adressera un email de confirmation de la commande ou réservation effectuée par l’Utilisateur sur le site, en temps utiles avant le début des Prestations commandées ou réservées et au plus tard, dans les 72 heures à compter de la réception de la commande ou réservation du client.


Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 6 : Produits et services


Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’OTCBM. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant directement l’adresse suivante : accueil@bordeaux-tourisme.com dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par le vendeur.

Article 7 : Paiement


Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.


Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Absence de délai de rétractation


Conformément à l’article L. 221-28-12e du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Article 9 : Annulation et remboursement


Les annulations du fait du vendeur feront l’objet d’un remboursement au client de la totalité de la transaction sans aucune pénalité.
Les annulations du fait du client pourront faire l’objet d’un remboursement de la transaction déduction faite des frais indiqués à l’article 3 (Frais de paiement de 1,5%, frais de réservation de 0,2 %, frais de billet de 10 centimes d’euros par ticket vendu).

Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée par le vendeur 72 heures avant la réalisation de la prestation.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : circonstances exceptionnelles et inévitables


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’OTCBM. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement rgpd@bordeaux-tourisme.com

Article 14 : Droit applicable


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


Le client peut préalablement à la saisine du tribunal compétent recourir à la médiation du tourisme et des voyages (https://www.mtv.travel) après avoir adressé à l’OTCBM sa réclamation restée sans réponse pendant deux mois ou en cas de réponse négative. La Médiation du Tourisme et du Voyage a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges non réglés entre les consommateurs et les fournisseurs de services de voyage ou de loisirs signataires de la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage.
Le Médiateur du Tourisme et du Voyage est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal.